Article D422-53 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.›Section 1 : Les établissements d'Etat.›Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.›Paragraphe 2 : Organisation financière.›Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.›D422-53

Article D422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-53 — à vérifier avec chaque décision.

Section

CETAT:CETATEXT000037470421

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:438153.20230210

10 février 2023

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

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CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7385707-10746862

13 juillet 2022

2ème chambre

DTA_2002124_20231130

30 novembre 2023

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7385703-10773941

13 juillet 2022

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