Codes de loiCode de la sécurité intérieurePartie réglementaireLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESChapitre II : Conditions d'exerciceSection 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employésSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employésR612-38

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R613-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-38 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

25 octobre 2017

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la sécurité intérieure