Article D149-12-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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D149-12-2
Article D149-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 11
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.
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