Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 14

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.

1 475 décisions liées

Décisions mentionnant Article D632-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

7ème Chambre

DTA_2000797_20221014

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318548_20250701