Article 31-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Articles cités dans le texte

Article 313-3 Article 313-2

Décisions citant cet article

2 725 décisions liées

Décisions mentionnant Article 31-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

5fdb81dab141e7603a74ca8d

27 février 2019

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203257

27 mars 2020

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

19 janvier 2026

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