Article R2314-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

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Décisions citant cet article

117 décisions liées

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

22 mai 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

27 mai 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299

18 novembre 2009

TCOM

Projets de loi liés

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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