Article R2314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2314-16 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00805

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a