Article R2314-13 · Code du travail — CodexAI
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R2314-13
Article R2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
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