Article R2314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2314-20 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10805