Article R2421-9 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre IV : Les salariés protégés›Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat›Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande›Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement›Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité›R2421-9

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2421-9 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

10 juillet 2024

9ème Chambre

DTA_2209384_20221117

17 novembre 2022

1ère chambre

DTA_2400167_20251002

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4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158720

4 juillet 2018

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

5ème chambre

DTA_2400958_20251230

30 décembre 2025

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