Article D1143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1143-5 — à vérifier avec chaque décision.

Rétentions

65a23cec7ca18b0008e58252

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc39

Chambre civile

627df8bc0d41e0057d43e3e9