Article D2372-12 · Code du travail — CodexAI
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D2372-12
Article D2372-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :
Articles cités dans le texte
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Article L2352-4
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