Article R3142-36 · Code du travail — CodexAI
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R3142-36
Article R3142-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
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