Article R3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

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Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3142-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

11 janvier 2013

9e Chambre C

616263c610de15342de1483e

11 janvier 2013

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

26 octobre 2012

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