Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

465 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-20 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2301613_20251120

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01617