Article D4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4133-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58