Article L6323-1-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6323-1-15
Article L6323-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2018
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
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