LEGIARTI000036502823

BPI-GROUPE La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote sont détenus à parité, à hauteur de 50 %, par l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, (sous réserve, le cas échéant, des éventuels prêts d'actions pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires). TITRE Ier Forme La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, ainsi que par les présents statuts. Article 2 Objet social 2.1. La société a notamment pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : Article 3 La dénomination de la société est : BPI-Groupe. Article 4 Le siège social de la société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort. Article 5 Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. TITRE II CAPITAL. ― FORME DES ACTIONS. ― DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS. ― LIBÉRATION DES ACTIONS. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 1er Le capital social est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €). Il est divisé en trois mille sept cents (3 700) actions de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Article 2 Lors de la constitution, il a été apporté la somme globale de 37 000 €, correspondant à la valeur nominale des 3 700 actions de 10 € chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées entièrement lors de la souscription. Article 3 Le capital social peut être modifié par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi. Article 4 Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin. Article 5 Les actions de numéraire doivent être libérées lors de leur souscription dans les conditions, notamment de quotité minimum, prévues par la loi. Article 6 Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Article 7 1. Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'Etat et l'établissement public BPI Groupe détiennent au moins 50 % et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, plus de 50 % du capital de la société. Article 8 Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre d'actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous. TITRE III La société est administrée par un conseil d'administration composé, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, de quinze membres selon la répartition suivante et dans le respect des règles de parité prévues par la loi : 1.2. Président du conseil d'administration Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération. 1.3. Missions et mandats spéciaux Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, des missions spéciales et mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. 1.4. Rémunération des membres du conseil d'administration L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. La rémunération des administrateurs est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Conformément à l'ordonnance n° 2005-722 susmentionnée, le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs. 1.5. Représentants des salariés 1.5.1. Election. 1.6. Commissaire du Gouvernement Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société. 1.7. Obligation de discrétion Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration. 1.8. Règlement intérieur Un règlement intérieur précise le fonctionnement du conseil d'administration. Article 2 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Article 3 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président. 3.2. Tenue du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au siège social, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. 3.3. Majorité Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts. 3.4. Procès-verbaux Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration. Article 4 Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées. 4.2. Directeur général Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. 4.3. Directeurs généraux délégués Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer jusqu'à cinq (5) personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeurs généraux délégués. Article 5 Le conseil peut décider de la création, en son sein, de comités chargés de l'assister et dont il fixe la composition, les attributions et la rémunération éventuelle des membres, qui exercent leur activité sous sa responsabilité et lui rendent compte de l'exercice de leur mission. 5.2. Comité d'orientation Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 précité, un comité national d'orientation de la société est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration. 4° Un représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer, désigné parmi leurs présidents ; 5.3. Comités régionaux d'orientations Conformément à l'ordonnance de 29 juin 2005 précité, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société. Article 6 Le conseil d'administration peut nommer, sur proposition de son président, un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d'eux. TITRE IV Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables. TITRE V Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'article L. 225-38 du Code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'État et la Société en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance, et visées à l'article 2.1 ci-dessus. Article 2 Au moins deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables. TITRE VI ORGANISATION. ― EXERCICE SOCIAL. ― ENREGISTREMENT COMPTABLE. ― AFFECTATION DES RÉSULTATS Article 1er Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de ladite ordonnance et, le cas échéant, la Société sont organisées afin que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités. Article 2 Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier (1er) janvier et finit le 31 décembre. Article 3 Les comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale dans les 5 mois de la clôture de l'exercice. Article 4 Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la Société au titre de l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 ci-dessus sont reversés aux financeurs publics ou réaffectées à ladite activité. Article 5 Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice. TITRE VII A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Article 2 Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.