Article L4061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense :

Articles cités dans le texte

Article L4138-2

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4061-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494216.20250404

4 avril 2025

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128

28 novembre 2024

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507084_20250619

19 juin 2025

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