Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Décisions citant cet article

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4061-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Délég.Premier Président

677f69b1d1f52b43f146746b

8 janvier 2025

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

10 avril 2026

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

8 juillet 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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