Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 janvier 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

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