Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Articles cités dans le texte

Article L4137-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4061-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403354_20240517

17 mai 2024

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique