Article L4061-4 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article L4061-4

Article L4061-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

I. - Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau d'un ordre professionnel ou sur l'une des listes établies par les agences régionales de santé, le service de santé des armées communique à cet ordre ou à cette agence toute information strictement nécessaire visant à leur permettre de vérifier que l'intéressé :

Décisions citant cet article

172 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4061-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Délég.Premier Président

677f69b1d1f52b43f146746b

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

Chronique - 4. Produits de santé

Chronique - 4. Produits de santé

← Retour au Code de la santé publique

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

7 février 2012

Sécurité sociale

61636a9222908a2ec611e8f0

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.