Texte de l'article
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Finlande est abrogé.
- Arrêté du 10 août 1998
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 24 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3