Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036504968
Historique des versions8 versions
En vigueurDepuis le 19 janvier 2018→ 1 janvier 2999