Article R3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 janvier 2018

Texte de l'article

Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3111-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602790_20260316