Article R4122-41 · Code de la défense — CodexAI
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R4122-41
Article R4122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 18
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 5 février 2018
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Texte de l'article
En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.
Articles cités dans le texte
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