Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 77

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 10 février 2018

Texte de l'article

I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :

4 490 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-1 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

2ème CH - Section 1

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