Article D4233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 février 2018

Texte de l'article

Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L. 4231-7.

Articles cités dans le texte

Article L4231-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4233-32 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210225

31 mars 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique