Article R4139-65 · Code de la défense — CodexAI

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Article R4139-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 mars 2018

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Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.

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