Article R4139-66 · Code de la défense — CodexAI

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Article R4139-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 mars 2018

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Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :

Articles cités dans le texte

Article L4122-3

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