Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 1 : Principes générauxSous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnelR1111-8-8

Article R1111-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

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Texte de l'article

I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :

Articles cités dans le texte

Article L1111-8

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