Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volontéSection 1 : Principes générauxSous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certificationR1111-11

Article R1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

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Texte de l'article

I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 1111-8 est conclu entre l'hébergeur et son client. Il contient au moins les clauses suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L1111-8

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