Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 mars 2018

Texte de l'article

Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

Articles cités dans le texte

Article L6323-1

Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6323-8 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2303212_20251127

27 novembre 2025

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400800_20240209

9 février 2024

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400143_20250626

26 juin 2025

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