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Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 mars 2018

Texte de l'article

Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 avril 2010

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TRANSFEREDepuis le 1 août 2010→ 2 mars 2018

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En vigueurDepuis le 2 mars 2018

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6323-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

18 février 2016

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

13 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacffd

13 janvier 2025

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.