LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
Décisions mentionnant Article L123-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
Plan local d’urbanisme, PLU, Procédure de modification, Diminution zone naturelle, IrrégularitéLa délibération, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et qui a pour objet d’approuver une modification d'un plan local d'urbanisme se traduisant par la diminution de superficie d'une zone naturelle méconnaît les conditions posées par l'article L123-13 du code de l'urbanisme même si le nouveau classement est agricole. …
Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.
Prieur Michel, Biancarelli M. Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1982. pp. 171-186.
Avis
CADA:20172121
proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement