Article R314-105-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
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Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
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R314-105-9
Article R314-105-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 86
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 12 mars 2018
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
Articles cités dans le texte
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