Article R3211-7-1 · Code des transports — CodexAI
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R3211-7-1
Article R3211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 40
Code des transports
En vigueur
Depuis le 31 mars 2018
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Texte de l'article
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Articles cités dans le texte
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