Article R2-19 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Ier : De la police judiciaire›Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales›R2-19

Article R2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 85

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.

Articles cités dans le texte

PrécédentArticle R2-18 SuivantArticle R2-2

← Retour au Code de procédure pénale