Article D8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 87

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

Articles cités dans le texte

Article 15-4

Décisions citant cet article

1 566 décisions liées

Décisions mentionnant Article D8-4 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692

6 janvier 2015

61372649cd58014677424650

26 février 2003

6137269bcd58014677426fc3

12 décembre 2006

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