Article L2315-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 avril 2018

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

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