Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économiqueSection 1 : Cadre de mise en place du comité social et économiqueSous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entrepriseParagraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissementL2313-1