Article L2312-81 · Code du travail — CodexAI
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L2312-81
Article L2312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 avril 2018
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Texte de l'article
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
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