Article L1232-6

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Informer par téléphone un salarié de son licenciement, avant sa notification par LRAR = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d’un licenciement dont le salarié a été informé par appel le même jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Au visa de l’article L1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère que le licenciement doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la lettre de licenciement est adressée ultérieurement à un appel de l’employeur destiné à informer le salarié de celui-ci. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-10.931, Inédit .

6. Le travail scientifique des données dans les sciences sociales

IntroductionLes sciences sociales recouvrent la recherche sur le passé, le présent et l’avenir du comportement humain. En dépit de leur longue histoire, ces champs sont attaqués dans les universités comme au-dehors. Le débat sur les « deux cultures » des sciences et des lettres lancé par l’essai de C. P. Snow (1956) a fait rage tout au long des années 1960, mais a largement laissé les sciences sociales à la marge de cette dichotomie. Malgré la montée en puissance des collaborations et des parcours...

Intention de l'employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l’absence de lettre de licenciement, que d’un acte explicite non équivoque de l’employeur manifestant sa volonté claire, de mettre fin au contrat, et notifié par écrit soit directement auprès du salarié, soit de manière publique. En d’autres termes, tant que cette volonté ne s’est pas extériorisée au-delà d’un cadre restreint et informel, elle demeure juridiquement inopérante : encore faut-il un acte clair par lequel l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Saisie d’un litige relatif à un prétendu licenciement verbal sur la base de courriels échangés entre des membres d’une direction d’une société, elle admet la recevabilité de ces pièces comme preuve, mais casse l’arrêt d’appel pour avoir retenu, à tort, une rupture du contrat de travail, sans manifestation explicite de la volonté de l’employeur.