Article L1471-1

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Action d'un salarié en nullité de son licenciement fondé sur un harcèlement moral allégué = prescription de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-22.860) publié au bulletin , la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur les délais de prescription applicables en matière de contentieux du travail. Elle y distingue clairement deux types d’actions intentées par un salarié licencié : l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral, et la demande de versement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Elle juge d’une part que la première relève du délai de prescription quinquennal de droit commun, prévu à l’article 2224 du Code civil, et non du délai d’un an applicable aux litiges relatifs à la rupture du contrat. D’autre part, elle décide que la seconde, bien qu’intervenant au moment de la rupture, est rattachée à l’exécution du contrat et se prescrit par deux ans, conformément à l’article L1471-1, alinéa 1ᵉʳ, du Code du travail. Cette décision, loin d’être anodine, illustre l’importance pour les juges du fond de tenir compte de la nature de l’obligation invoquée dans la détermination du délai de prescription.

Chapitre 1. Le travail : une invention de la modernité contre la féodalité

Pour apparaître, le travail doit devenir visible dans la société. Cela semble une tautologie qu’il n’est toutefois pas inutile de rappeler si l’on considère la tendance contemporaine à faire apparaître le travail dans des sociétés qui ne le reconnaissaient pas. La société féodale sera hiérarchisée selon trois ordres (les oratores, bellatores et laboratores); cette hiérarchie exclut elle aussi le « travail », comme celle des Grecs, puisque le mot laboratores désigne une élite paysanne, « ceux des...