Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201632