Article R313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2018

Texte de l'article

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

3ème Chambre

DTA_2013001_20221006