Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 8 avril 2018

Texte de l'article

Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

Articles cités dans le texte

Article R423-3

Décisions citant cet article

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-15 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

11 avril 2025

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

11 avril 2025

3ème chambre

DTA_2001019_20221130

30 novembre 2022

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