A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Décisions citant cet article
43 décisions liées
Décisions mentionnant Article R423-13 — à vérifier avec chaque décision.