Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 8 avril 2018

Texte de l'article

La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2504469_20250717

3ème chambre

DTA_2301475_20250528

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300961_20230426