Article D7124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 16 avril 2018

Texte de l'article

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D7124-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

3 juin 2021

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Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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