Article D7124-41 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D7124-41
Article D7124-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 16 avril 2018
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Texte de l'article
L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
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