Article D7124-44 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D7124-44
Article D7124-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 16 avril 2018
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Texte de l'article
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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